Mon contrat de franchise arrive à son terme, et ensuite ?

Ce qu’il faut savoir sur le renouvellement d'un contrat de franchise

Un contrat de franchise établit la relation entre une enseigne et un entrepreneur pour une durée limitée. Au terme d'une période de plusieurs années, la relation entre les deux parties a forcément évolué. C'est donc une occasion de remettre les choses à plat et de discuter franchement des attentes de chacun. Si votre contrat de franchise est proche de son échéance, il est temps pour vous de vous intéresser à la marche à suivre.

Le cadre juridique

Un contrat de franchise est un document juridique qui est soumis au droit des contrats. Chaque document contient ses propres limites, ce qui en fait un outil très populaire dans tous les domaines, notamment commerciaux. Quelle que soit la relation entre un franchisé et son franchiseur, un contrat stipule les droits et les devoirs des parties et assure que chacun respecte ses obligations. En cas de conflit, le contrat sert de base au jugement final.

Les types de contrats de franchise

Il est rare qu'une tête de réseau propose à un partenaire de signer un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, un préavis est requis pour rompre le contrat, à condition de respecter les clauses applicables.

L'immense majorité des franchiseurs établissent des contrats à durée déterminée, allant de deux à dix ans en général, qui garantissent au franchisé qu'il aura le temps de rentabiliser son investissement initial. À l'échéance du contrat, les deux parties sont entièrement libres de le renégocier. Si un bail commercial permet au locataire de renouveler automatiquement dans des conditions similaires, le contrat de franchise n'accorde aucun droit de renouvellement au franchisé. Ni le franchiseur, ni le franchisé n'ont besoin de justifier leur décision de ne pas signer un nouveau contrat.

Prorogation et reconduction tacite, des clauses à garder à l'oeil

Chaque contrat est unique et peut être assorti de clauses de renouvellement dont un franchisé averti devra se méfier. Ainsi, une clause de prorogation peut étendre la durée du contrat quand celui-ci arrive à son terme. D'un point de vue légal, cette possibilité est strictement encadrée afin d'éviter les abus.

Une clause de tacite reconduction peut préciser qu'à moins qu'une des parties n'ait exprimé son désir de terminer l'association, le contrat sera automatiquement renouvelé pour la même durée et aux mêmes conditions. Cette clause doit préciser une durée de préavis et des conditions de sortie.

Ces deux clauses sont potentiellement dangereuses, car elles limitent la liberté du franchisé de négocier de meilleures conditions pour son prochain contrat.

Renégocier son contrat

Si aucune des clauses citées ci-dessus n'est présente dans un contrat de franchise, le franchisé et son franchiseur se trouvent forcés de signer un nouveau contrat, avec toutes les obligations que cela entraîne. C'est à dire que l'enseigne doit fournir un DIP à son franchisé 20 jours au moins avant la signature. À celui-ci de vérifier les informations et, le cas échéant, de négocier des conditions qui lui conviennent mieux.

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